Dissertation Sur Labus De Droit En Droit Civil Belge

ABUS DE DROIT
INTRODUCTION
La loi reconnaît des droits et accorde des prérogatives aux particuliers : droit de propriété, droit d’ester en justice, droit de concurrence... Leurs titulaires peuvent en user, en principe librement. Il leur est défendu d’en abuser. Telle est en première approche la signification, tirée du langage commun, du concept d’abus de droit (on parle également d’abus dudroit, d’abus d’un droit, d’abus des droits).
L’abus a trait aux droits, et non à la règle de droit telle qu’elle s’exprime notamment dans la loi. Pour celle-ci, il ne peut être question que de violation, soit directe, par contravention à son précepte, soit indirecte, par le procédé d’une fraude visant à en éluder le dispositif alors que ses conditions d’application se trouvaient en fait réalisées(théorie dite de la fraude à la loi). Mais il n’y a pas place pour un abus de la règle elle-même, dont tout intéressé peut réclamer et obtenir application à son cas, sauf dans les systèmes de droit où le juge aurait reçu pouvoir d’adapter ou même d’écarter la règle lorsque son application en l’espèce paraîtrait contraire à l’équité.
L’abus de droit pose un problème spécifique, qui dériveprécisément du fait qu’un droit avait été accordé par la loi. Quand la loi reconnaît un droit, n’en confère-t-elle pas, du même coup, le libre exercice, à l’abri du contrôle de toute autorité publique, sous la seule responsabilité morale du titulaire ? Celui-ci ne peut-il alléguer : j’ai agi selon mon droit légal ? Et si, d’aventure, l’exercice du droit entraîne pour autrui un dommage, ne pourrait-il seretrancher derrière son droit pour repousser l’action en réparation ?
Cependant, il est presque unanimement admis que tout exercice d’un droit n’est pas a priori licite, qu’il y a au contraire des modalités d’exercice qui, sans être à proprement parler illégales, méritent la qualification d’abusives. Il est vrai, on a prétendu démontrer que le concept d’abus de droit est contradictoire, « le droitcessant où l’abus commence », en sorte que l’acte dit abusif ne pourrait jamais être qu’un acte illégal. Mais l’objection ne tient pas compte du caractère distinctif de l’abus de droit par rapport à l’acte illégal.
L’abus de droit est un concept couramment reconnu par les lois et par la jurisprudence.
Il faut donc d’abord délimiter le champ d’application du concept d’abus de droit, avantd’envisager le critère déterminateur de l’abus et sa différenciation par rapport à celui de la faute. Ensuite, après énumération de quelques applications marquantes de la théorie, on étudiera la sanction de l’abus de droit. Enfin, il sera question des droits discrétionnaires, soustraits à la règle de l’abus.

I. . Champ d’application du concept d’abus de droit

Ne sont tributaires de la notion d’abusque les droits mis à la disposition de leur titulaire, dont la fin normale est le service de celui-ci. Peu importe d’ailleurs la source, légale ou conventionnelle, de ces droits : le droit issu d’une convention est susceptible d’exercice, et par conséquent d’abus, au même titre que le droit issu de la loi.
Quant aux pouvoirs (ou compétences) attribués à des fonctionnaires ou à des agents publicsnon dans leur intérêt, mais pour le bien du service qu’ils ont à remplir, ils ne ressortissent pas au champ de l’abus de droit. Ou bien il s’agira de détournement de pouvoir, si le pouvoir a été exercé à des fins autres que celle à laquelle il était légalement destiné ; ou bien il s’agira de mauvaise exécution ou de carence dans l’exécution. De toute façon, et quel que soit le traitement, ilsappartiennent à la sphère de l’illégalité.
Certes, on pourrait citer, en droit privé également, des droits à caractère fonctionnel. Ainsi, dans la famille, ceux des père et mère ou du tuteur, en tant qu’ils ont le droit – et la charge – d’éduquer le mineur et de gérer ses biens ; ou encore, en matière de sociétés ou d’associations, les droits des organes directeurs de ces groupements. Cependant,...

Résumé du document

Si l'abus dans l'exercice de certains droits faisait déjà l'objet de sanctions en droit romain (le Digeste évoque ainsi l'abus du droit de propriété), il faudra attendre la fin du XIXe siècle pour qu'apparaisse, en France, une véritable théorie de l'abus de droit. Création prétorienne, l'interdiction de l'abus de droit n'est aujourd'hui envisagée par aucune disposition générale. Seuls quelques textes spéciaux y font référence, sans toutefois retenir une conception identique de l'abus.

La théorie de l'abus de droit a pu être définie comme un « procédé d'équité modératrice à la disposition du juge », conférant à ce dernier le pouvoir « d'imposer aux titulaires de droits subjectifs une certaine modération » (Jean Carbonnier, Les obligations). En d'autres termes, le recours à la théorie de l'abus de droit permet au juge de sanctionner l'exercice abusif, par une personne, d'un de ses droits subjectifs, c'est-à-dire d'une « prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le Droit objectif [lui permettant] de faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose dans son propre intérêt ou, parfois, dans l'intérêt d'autrui » (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique). Le Droit objectif, quant à lui, correspond à l'ensemble des règles régissant la société et sanctionnées par la puissance publique. La théorie de l'abus de droit constitue donc un instrument de contrôle judiciaire. Elle repose sur l'idée que l'usage d'un droit – en lui-même incontestable - doit être sanctionné lorsqu'il cause un dommage à autrui.

Extraits

[...] En d'autres termes, le recours à la théorie de l'abus de droit permet au juge de sanctionner l'exercice abusif, par une personne, d'un de ses droits subjectifs, c'est-à-dire d'une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le Droit objectif [lui permettant] de faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose dans son propre intérêt ou, parfois, dans l'intérêt d'autrui (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique). Le droit objectif, quant à lui, correspond à l'ensemble des règles régissant la société et sanctionnées par la puissance publique. La théorie de l'abus de droit constitue donc un instrument de contrôle judiciaire. Elle repose sur l'idée que l'usage d'un droit en lui- même incontestable doit être sanctionné lorsqu'il cause un dommage à autrui. [...]


[...] La théorie de l'abus de droit depuis, trouvé application au sein des autres branches du droit civil. Les juges en font désormais un large recours, afin de sanctionner, à l'aide de divers mécanismes, les préjudices causés par l'exercice d'un droit. Pour autant, l'abus de droit est une notion d'une grande opacité, qui semble s'apparenter à l'équité, la loyauté ou la bonne foi, sans toutefois se confondre avec ces dernières. Aussi conviendra-t-il de se demander dans quelle mesure l'abus de droit peut constituer un obstacle au libre exercice, par une personne, des droits subjectifs que le droit civil lui reconnaît. [...]


[...] Surtout, la théorie de l'abus de droit connaît une large application en droit des contrats, tant en ce qui concerne la formation, l'exécution ou la rupture des contrats. Le droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels, tout d'abord, est susceptible d'abus. Ainsi, bien que les pourparlers puissent, en principe, être librement rompus, l'auteur de la rupture peut voir sa responsabilité engagée en raison des circonstances de cette rupture. Un abus pourra être démontré en cas de rupture brutale de pourparlers avancés, sans motif légitime, ou encore dans l'hypothèse où les pourparlers ont été engagés en l'absence d'intention sérieuse de contracter. [...]


[...] Il apparaît ainsi que la notion d'abus de droit fait l'objet de nombreuses applications en droit civil. Néanmoins, son intérêt peut parfois sembler limité. B. L'intérêt modéré de la théorie de l'abus de droit en droit civil Bien que la théorie de l'abus de droit fasse l'objet d'une utilisation fréquente en droit civil, l'intérêt de cet instrument de contrôle judiciaire semble pouvoir être contesté. En premier lieu, le recours fréquent aux règles de la responsabilité civile conduit à s'interroger sur l'utilité de la caractérisation de l'abus de droit. [...]


[...] Il a déjà été indiqué que l'abus dans l'exercice d'un droit devait être distingué du défaut de droit, hypothèse dans laquelle la faute résulte de l'accomplissement d'un acte sans droit. L'abus de droit suppose quant à lui l'existence d'un droit dont l'usage cause un préjudice à autrui. La seule démonstration d'un dommage n'est toutefois pas suffisante ; le droit en cause doit avoir été exercé d'une certaine manière. La difficulté provient de ce que la jurisprudence ne retient pas une conception unitaire de l'abus. En effet, les juges usent de différents critères pour caractériser l'abus, critères qui varient en fonction des droits exercés. [...]

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